Fin de contrat avec ta nounou : ce que tu lui dois

Fin de contrat avec une assistante maternelle : les étapes

1. La lettre. Tu peux retirer ton enfant sans donner de motif. Envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remets-la en main propre contre signature. Voir le modèle.
2. Le préavis. Il dépend de l'ancienneté à la date de la lettre : 8 jours calendaires avant 3 mois, 15 jours de 3 mois à 1 an, 1 mois au-delà. Pas de préavis en cas de faute grave. Si tu dispenses ta nounou de préavis, tu le paies quand même.
3. La régularisation (année incomplète). On compare les heures réellement faites et les heures payées par la mensualisation. Si tu as payé moins, tu verses la différence. Si tu as payé plus, la convention ne prévoit pas de remboursement.
4. Les congés non pris. Ils sont payés sous forme d'indemnité compensatrice : le plus favorable entre le maintien de salaire et 10 % des salaires de la période.
5. L'indemnité de rupture. Si tu retires ton enfant et que ta nounou a au moins 9 mois d'ancienneté : 1/80 de tous les salaires bruts versés depuis le début du contrat. Elle n'est soumise ni aux cotisations ni à l'impôt. Elle n'est pas due en cas de démission ou de faute grave.
6. Les documents. Dernier bulletin (Pajemploi), certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.

Le calcul passe du net au brut avec un taux de cotisations salariales d'environ 21,9 %. Sources : convention collective de 2022, fiches DREETS « rupture du contrat » et « régularisation ». Calcul indicatif.