Accord pour faire le préavis pendant les congés payés

Comment l'utiliserPar défaut, le préavis est suspendu pendant les congés payés : il reprend à leur retour, et les deux périodes ne se confondent pas. Faire coïncider les deux n'est possible qu'avec l'accord libre de l'assistante maternelle : elle peut refuser, et tu ne peux pas le lui imposer. Dans le doute, le plus sûr est de laisser le préavis se prolonger, ou de la dispenser de préavis en lui payant l'indemnité compensatrice. Demande conseil au relais petite enfance avant de signer.

Le modèle

Remplace les passages entre crochets, puis copie le texte ou imprime-le.

ACCORD DES PARTIES POUR EFFECTUER LE PRÉAVIS PENDANT LES CONGÉS PAYÉS

Entre [prénom et nom de l'employeur], demeurant [adresse],
et Madame [prénom et nom de l'assistante maternelle], demeurant [adresse],

Le contrat de travail conclu le [date] pour l'accueil de [prénom de l'enfant] prend fin à la suite du [retrait de l'enfant / de la démission de la salariée], notifié le [date].

Le préavis court du [date] au [date].

D'un commun accord, les parties conviennent que les congés payés de la salariée prévus du [date] au [date] seront pris pendant la durée du préavis. Le préavis n'est pas prolongé de la durée de ces congés.

La salariée déclare donner cet accord librement, à sa demande ou après en avoir été informée, en sachant qu'elle pouvait le refuser.

Fait en deux exemplaires, à [ville], le [date].

Signature de l'employeur                      Signature de la salariée

Modèle fourni à titre indicatif, à adapter à ta situation. En cas de doute, contacte le relais petite enfance de ta commune.

Règles : convention collective du particulier employeur (IDCC 3239) ; fiche du Département de la Loire sur la rupture du contrat. Mis à jour le 2 novembre 2026.