Accord de régularisation annuelle (année incomplète)

Comment l'utiliserEn année incomplète, compare chaque année, à la date anniversaire du contrat, les heures payées et les heures réellement faites. Le résultat est écrit et signé par vous deux ; les écarts se compensent et le solde se règle en fin de contrat.

Le modèle

Remplace les passages entre crochets, puis copie le texte ou imprime-le.

RÉGULARISATION ANNUELLE – ACCUEIL EN ANNÉE INCOMPLÈTE

Entre [prénom et nom de l'employeur] et Madame [prénom et nom de l'assistante maternelle],
pour l'accueil de [prénom de l'enfant], contrat signé le [date].

Période comparée : du [date] au [date] (12 mois à la date anniversaire du contrat)

1. Heures prévues au contrat et payées (salaire mensualisé) : [nombre] heures, soit [montant] € brut
2. Heures réellement effectuées : [nombre] heures, soit [montant] € brut
3. Écart : [nombre] heures, soit [montant] € brut

Les parties constatent cet écart. Conformément à la convention collective, il est reporté et compensé avec les régularisations des années suivantes ; le solde éventuel sera réglé à la fin du contrat.

Fait en deux exemplaires, à [ville], le [date].

Signature de l'employeur                      Signature de l'assistante maternelle

Modèle fourni à titre indicatif, à adapter à ta situation. En cas de doute, contacte le relais petite enfance de ta commune.

Règles : convention collective du particulier employeur (IDCC 3239). Mis à jour le 2 novembre 2026.